Le PSLA, prêt social location-accession

QU’EST CE QUE LE PSLA ?

Le prêt social location-accession ou PSLA est un dispositif d’accession sociale à la propriété. En choisissant ce mode de financement, vous accédez à plusieurs avantages, dont notamment :

  1. Un taux de TVA à l’achat de votre maison réduit à 5,5%.
  2. Une exonération de taxe foncière pendant 15 ans.
  3. Des frais de notaire réduits.
  4. La possibilité de cumuler le PSLA avec d’autres aides immobilières comme le prêt à taux zéro par exemple.

Le PSLA a été mis en place en 2004. Coopalis vous propose des maisons accessibles grâce à ce prêt social et vous accompagne dans toutes vos démarches. Nous vous assurons des maisons de grande qualité en Bretagne dans les Côtes d’Armor et en Ille-et-Vilaine. Elles sont conçues dans des matériaux isolants par des artisans soigneusement sélectionnés.

Comment fonctionne le prêt PSLA ?

Le prêt PSLA favorise l’accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Ils achètent ainsi leur résidence principale et accèdent au statut de locataire-propriétaire. Ce type de prêt comporte deux phases :

  • Dans un premier temps, le logement est financé par un opérateur. Les personnes occupant le logement paient une indemnité d’occupation (l’équivalent d’un loyer) et une épargne – appelée la part acquisitive – à cet organisme. Cette phase dite locative dure entre un et deux ans.
  • Dans un second temps, la phase d’accession permet au locataire-propriétaire d’acheter le logement occupé. Il paie alors des mensualités comme dans un crédit immobilier classique. Le montant de ces mensualités ne pourra toutefois dépasser celui du dernier loyer. Les sommes déjà versées de la part acquisitive lors de la phase locative sont déduites du prix total du bien.

Si le locataire-propriétaire est dans l’incapacité financière d’accéder à la propriété, il recevra trois offres de relogement dans le parc locatif social.

Quelles sont les conditions pour accéder au PSLA ?

Les plafonds de revenus du PSLA

Pour accéder au prêt social pour la location-accession il ne faut pas dépasser un certain plafond de revenus. Ces plafonds prennent en compte les revenus fiscaux de référence de l’année N-2 . Voici quels sont les barèmes au 1er janvier 2019 :

 

Nombre de personnes Zone A Zones B1, B2 et C
1 31 999 euros 24 255 euros
2 44 797 euros 32 344 euros
3 51 197 euros 37 413 euros
4 58 237 euros 41 457 euros
5 66 429 euros 45 490 euros
  • La zone A correspond à l’agglomération parisienne, à la Côte d’Azur, au genevois français et aux grandes agglomérations de province : Marseille, Montpellier, Aix-en-Provence, Lille et Lyon
  • La zone B1 aux agglomérations de plus de 250 000 habitants comme Toulouse, Nantes ou Strasbourg, la grande couronne autour de Paris, le pourtour de la Côte d’Azur, l’outre-mer, la Corse et les îles.
  • La zone B2 aux agglomérations de plus de 50 000 habitants, les communes chères en zones littorales ou frontalières de la Suisse, de La Belgique et le pourtour de l’Île-de-France.
  • La zone C correspond au reste du territoire.

Le PSLA est sécurisé et est assorti d’une sécurisation HLM qui doit figurer dans les contrats de location-accession à la propriété. Il s’agit d’une garantie de rachat dans un délai de 15 ans  après l’achat si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes : décès, décès d’un descendant direct appartenant au ménage, mobilité professionnelle avec un nouveau lieu de travail distant de plus de 70 km, chômage d’une durée supérieure à un an, invalidité, divorce, dissolution d’un PACS.

Quelles pièces sont nécessaires pour constituer le dossier de demande de PSLA ?

Pour constituer le dossier de demande de prêt social de location-accession, il est nécessaire de fournir les documents suivants :

  1. Statuts du maître d’ouvrage.
  2. Note de présentation de la construction.
  3. Projet de contrat de location-accession.
  4. Convention signée entre l’opération et l’Etat.
  5. Récépissé du dépôt du permis de construire.
  6. Jeu de plans permettant de déterminer la surface utile du logement.
  7. Justification de la disponibilité du terrain.
  8. Acte de vente, bail emphytéotique ou à construction.
  9. Plan de financement du logement.
  10. Mensualité de remboursement du prêt.
  11. Prix de revient total du logement.
  12. Engagement d’un établissement de crédit agréé, Coopalis possédant des partenariats avec plusieurs d’entre eux.

Nous vous aidons à constituer votre dossier de demande de PSLA et vous fournissons toutes les pièces nécessaires.